Tarif

Les tarifs sont réglementés par l’arrêté publié au Journal Officiel le 26 février 2016.

TARIF REGLEMENTE (émoluments)

En ce qui concerne les remises :

 

I - Mutation ou financement de biens ou droits à usage non résidentiel

Tranche d’assiette

Taux de remise pour la tranche concernée

De 10.000.000 à 20.000.000 €

20 %

De 20.000.000 à 30.000.000 €

30 %

Au-delà de 30.000.000 €

40 % (taux maximal autorisé)

 

II – Mutation ou financement de biens ou droits à usage résidentiel social

Tranche d’assiette

Taux de remise pour la tranche concernée

De 10.000.000 à 20.000.000 €

20 %

De 20.000.000 à 30.000.000 €

30 %

Au-delà de 30.000.000 €

40 % (taux maximal autorisé)

 

III – Mutation à titre gratuit de parts, actions ou biens, exonérée de droits de mutation en application des articles 787 B ET 787 C du CGI

Tranche d’assiette

Taux de remise pour la tranche concernée

Au-delà de 10.000.000 €

40 % (taux maximal autorisé)

 

IV – Transmission universelle de patrimoine ou apport, donnant lieu à mutation immobilière

Tranche d’assiette

Taux de remise pour la tranche concernée

Au-delà de 10.000.000 €

40 % (taux maximal autorisé)

 

V – Pour tous les actes donnant lieu à un émolument proportionnel à la valeur d’un bien ou d’un droit

Tranche d’assiette

Taux de remise pour la tranche concernée

Au-delà de 10.000.000 €

10 % (taux maximal autorisé)

 

 

 

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